General Terms and Conditions of Sale
3. Conditions Générales de Vente (CGV)
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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel des prestations proposées par Jaune&Noir Media Co. Ltd., dont le siège est situé à Phnom Penh, Cambodge. Elles s’appliquent à l’ensemble des services fournis à nos clients, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
1. Objet
Jaune&Noir Media Co. Ltd. propose des prestations dans les domaines du branding, du design graphique, de la création de sites internet, de la communication digitale et des supports de communication.
2. Commandes et devis
Toute commande doit faire l’objet d’un devis détaillé accepté et signé par le client. L’acceptation du devis vaut engagement contractuel.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en dollars américains (USD), sauf accord spécifique. Un acompte minimum de 50 % est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités.
4. Délais et livraison
Les délais sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier en fonction des modifications demandées par le client ou d’événements extérieurs. Les livrables sont transmis sous format numérique, sauf mention contraire.
5. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Jaune&Noir Media Co. Ltd. demeurent sa propriété tant que le paiement complet n’a pas été effectué. Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client conformément au périmètre défini dans le devis.
6. Modifications et corrections
Toute modification importante non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.
7. Confidentialité
Jaune&Noir Media Co. Ltd. s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre du projet.
8. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, coupure majeure d’internet, crise politique, etc.).
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit cambodgien. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
🇬🇧 English
General Terms and Conditions of Sale
These General Terms and Conditions of Sale (GTC) define the contractual framework for the services offered by Jaune&Noir Media Co. Ltd., headquartered in Phnom Penh, Cambodia. They apply to all services provided to our clients, unless otherwise agreed in writing between the parties.
1. Purpose
Jaune&Noir Media Co. Ltd. offers services in branding, graphic design, website creation, digital communication, and communication materials.
2. Orders and quotations
All orders must be the subject of a detailed quotation accepted and signed by the client. Acceptance of the quotation constitutes a contractual commitment.
3. Pricing and payment terms
Prices are expressed in US dollars (USD), unless otherwise agreed. A minimum deposit of 50% is required upon ordering, with the balance payable upon delivery. Late payment may result in penalties.
4. Deadlines and delivery
Deadlines are given for guidance only and may vary depending on changes requested by the client or external factors. Deliverables are provided in digital format unless otherwise stated.
5. Copyright and intellectual property
Creations produced by Jaune&Noir Media Co. Ltd. remain its property until full payment has been received. Upon full payment, usage rights are transferred to the client according to the scope defined in the quotation.
6. Revisions and amendments
Any significant modification not initially planned will be subject to an additional quotation.
7. Confidentiality
Jaune&Noir Media Co. Ltd. undertakes to respect the confidentiality of any information provided by the client in connection with the project.
8. Force majeure
The company shall not be held liable for any delay or failure to perform resulting from a force majeure event (natural disaster, major internet outage, political crisis, etc.).
9. Disputes and applicable law
These GTC are governed by Cambodian law. In the event of a dispute, the parties will seek an amicable resolution before initiating any legal proceedings.